Recommandation intermédiaire du FDI sur les « jeux vidéo en ligne »

Depuis septembre 2006, le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) organise un groupe de travail composé de tous les acteurs du secteur (pouvoirs publics, acteurs marchands, représentants de familles et des utilisateurs - via JeuxOnLine) et dédié aux questions de sociétés qu'engendre le jeu en ligne. Au regard du contexte politique actuel autour du jeu vidéo, le groupe de travail a jugé utile de publier une première série de recommandations intermédiaires sur ses travaux.

Le groupe estime tout d'abord inopportun de multiplier les systèmes de classification d'age et de catégorie des jeux vidéo, susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. Le groupe recommande donc l'usage du système PEGI, à la fois largement utilisé par les professionnels et harmonisé à l'échelle européenne.
Dans un second temps, afin de compléter le système PEGI en vigueur depuis 2003, l'ISFE travaille actuellement à la définition d'une classification « PEGI Online » spécifiquement dédiée au jeu en ligne. Soutenant cette initiative, le groupe de travail estime néanmoins utile de la compléter et de la renforcer. Pour accompagner cette mesure, le groupe estime ensuite pertinent d'amorcer une campagne de communication autour du label afin de renforcer son impact auprès du public.
Enfin, le groupe de travail juge utile de se doter d'un « organe de concertation multiacteur » susceptible de suivre durablement l'évolution du système de classification à long terme. On peut souligner que selon la recommandation du groupe de travail, cet organe devrait être représentatif et intégrer tous les acteurs, même des représentants des utilisateurs.

Le détail de ces recommandations intermédiaires est disponible à la suite ou sur le site d FDI en *.pdf.

Le Forum des droits sur l'internet présente des recommandations intermédiaires en matière de protection des mineurs dans les jeux vidéo

Interpellé par les discussions européennes sur les jeux vidéo « violents » et par certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Forum des droits sur l'Internet souhaite rendre publique une première série de recommandations.
Ouvert en septembre 2006, le groupe de travail « jeux vidéo en ligne » du Forum des droits sur l'Internet associe toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, utilisateurs de l'Internet, familles et acteurs économiques) afin d'adresser des propositions aux pouvoirs publics et aux différents acteurs du secteur dans la perspective d'assurer une meilleure protection des individus et un développement sain du marché des logiciels de loisir.
Ces recommandations intermédiaires sont au nombre de quatre. En préambule, le Forum des droits sur l'Internet souligne que, si les jeux vidéo suscitent des interrogations, notamment en raison de leur caractère parfois violent, ils sont avant tout de formidables outils d'apprentissage et de développement.

I. S'appuyer sur le système PEGI
Les membres du groupe de travail se félicitent qu'une volonté de classification des jeux anime le législateur et soit au coeur du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ainsi, l'article 17 de ce texte prévoit la mise en oeuvre d'une signalétique pour certains documents spécifiques, applicable notamment aux jeux vidéo. Une telle classification est de nature à rassurer les joueurs et leurs parents.
Cependant, face aux risques liés à la multiplication des systèmes de classification et de confusion dans l'esprit du public, le Forum des droits sur l'internet recommande que le dispositif de classification retenu par le projet de loi s'articule de manière cohérente avec les dispositifs en vigueur, en particulier ceux de l'industrie des jeux vidéo.
Le système PEGI « Pan European Game Information » a été développé en 2003 par l'ISFE « Interactive Software Federation of Europe ». Ce système européen de classification par catégorie d'âge des logiciels de loisir est le résultat d'un effort significatif de l'industrie en faveur d'un « outil de référence » harmonisé au niveau européen, malgré les différences de sensibilités entre États membres. Les membres du groupe de travail insistent cependant sur la nécessité que le système PEGI soit susceptible d'adaptation afin de mieux prendre en considération l'évolution du contexte technologique et créatif du secteur.
Compte tenu de cet existant, le Forum des droits sur l'Internet recommande que la signalétique retenue, lorsqu'il s'agit de jeux vidéo, soit la signalétique PEGI.

II. Préciser le périmètre du projet PEGI online
Si le groupe de travail se félicite que les administrateurs du système PEGI aient souhaité lancer un projet PEGI Online afin d'accompagner le développement des jeux vidéo en ligne, il estime néanmoins nécessaire de clarifier les objectifs de ce projet. Il a été relevé un risque de confusion entre une volonté d'information des parents sur les enjeux liés à l'aspect « online » de certains jeux et l'apposition d'un logo risquant d'être interprété comme un label de certification et/ou de qualité.

III. Mobiliser l'ensemble des acteurs pour communiquer sur la classification des jeux
Le Forum des droits sur l'Internet constate que la signalétique PEGI est encore largement méconnue tant du grand public que de certains acteurs. Le groupe de travail recommande en conséquence qu'un plan de communication de grande ampleur initié par les pouvoirs publics et mobilisant l'ensemble des acteurs du secteur soit lancé à cet effet.

IV. Se doter d'un organe de concertation multiacteur
Le Forum des droits sur l'Internet recommande, afin de s'assurer de la conformité des classifications PEGI avec la sensibilité propre à la société française, de confier à une commission consultative multiacteur, intégrant les pouvoirs publics, les professionnels de l'industrie et les représentants des consommateurs, le soin de veiller à l'adéquation entre la classification des jeux « 16+ » et « 18+ » et leurs conditions de commercialisation sur le territoire français.
Le Forum des droits sur l'internet remettra sa Recommandation finale au cours du deuxième trimestre 2007.