Justement non. OVH n'a rien reçu. Pour demander à un hébergeur de fermer un hébèrgement, il faut une action légale locale.
Non, à partir du moment où le plaignant apporte les preuves à l'hébergeur, qu'un de ses hébergés fait une action illégale par rapport au plaignant, l'hébergeur est tenu de fermer immédiatement l'hébergement en question ; sans actions de la part du dit hébergeur, ce dernier peut être accusé de manquement à ses obligations légales. Je rappel qu'un hébergeur doit s'assurer qu'il n'héberge pas de contenus illégaux, si la preuve est fournie du contraire, l'hébergeur est directement tenu pour responsable.
D'ailleurs je rappel que Nostalrius a admis que leur hébergeur (OVH) avait reçus un courrier de Blizzard, et que ce dernier a fermé le compte en conséquence. OVH est un hébergeur respectueux de ses clients mais aussi des lois, ils avaient un contenu illégal, ils ont fait le nécessaire pour ne plus l'avoir et ce avant une éventuelle poursuite en justice.
Hello,
The hosting of an abusive content (Copyright) on your dedicated server NAME REMOVED has been reported to or noticed by our Abuse Team.
Technical details (such as URLs) showing the aforementioned problem follow :
-- start of the technical details --
Hello OVH,
This is an official message from Easy Solutions, on behalf of our client Activision Blizzard, Inc.
We have identified that websites hosted on your servers have performed acts of infringement of copyrighted material of our client, Activision Blizzard, Inc.
We request your cooperation in removing an emulated server site which is performing acts of infringement of copyrighted material of the game ?World of Warcraft?(the copyrighted material) also known as ?WoW?, where you are providing hosting services.
I. We fill in this copyright claim in accordance with the Berne Convention, the WIPO Copyright treaty, and the trade related aspects of intellectual property rights (TRIPS) of the World Trade Organization and the following considerations:The material used by the websites hosted on your servers infringes the moral and patrimonial rights of the Copyright?s owner, described on the point II., below.
All authors and owners of copyrighted material shall be protected by all the contracting parties of the Berne Convention, the WIPO Copyright Treaty and the World Trade Organization.
The country where the hosting is located has signed the Berne Convention and/or the WIPO Copyright Treaty and/or is a party of the World Trade Organization.
The copyrighted material has been dully registered before the United States Copyright Office.
The infringement and unauthorized use of the copyright material leads to economic liability, in order to repair all the economic damages caused to the copyrighted owner.
We request that you immediately (A) remove from your servers the unlawful copying of the copyrighted material and (B) provide us with prompt written assurance within five (5) days that the unauthorized use of the copyrighted material was effectively removed from your servers. ---------- hxxp : / /www.REMOVED.com/ ---------- copyright claim- not authorized
Category: copyright
-- end of the technical details --
Your should investigate and fix this problem, as it constitutes a violation to our terms of service.
Please answer to this e-mail indicating which measures you've taken to stop the abusive behaviour.
Cordially,
The OVH Abuse team.
Bon, on va passer sur les réponses (ah bon? on savait pas...etc.) Effectivement, ça c'est juste les messages avant l'arrivée des "pros" Donc bon, avaient-ils le choix? Non, ils n'avaient pas le choix puisqu'un ultimatum de X jour a été donné à l'époque
Merci à toi pour cette citation qui en plus cite l'information suivante :
I. We fill in this copyright claim in accordance with the Berne Convention
Soit donc en accord avec la convention de Berne, hors comme je l'ai rappelé, elle exporte telle que nous l'avons en France, le code de la propriété intellectuelle dans plus de 140 pays à travers le monde, la seule et unique exception est avec les USA qui ont cette histoire de Copyright (le terme Copyright n'a de valeur qu'aux USA, il est utilisé à travers le monde juste pour rappeler que c'est protégé et rien de plus). Aux USA, par défaut sans aucune information, c'est dans le domaine publique, le terme Copyright alors permet d'explicitement protégé la dite oeuvre, soit au titre du code de la propriété intellectuelle (aucune licence particulière), soit au titre d'une licence.
En France et dans le reste du monde c'est différent, en effet par défaut toute oeuvre sans aucune information, est protégée directement par le code de la propriété intellectuelle, la notice Copyright permet juste d'informer que c'est protégé par des droits d'auteurs, ne pas la mettre ne change rien du tout à la protection. Si toutefois on a une licence particulière, il faut la préciser et si on place dans le domaine publique, il faut le préciser aussi ; sans aucune information c'est le code de la propriété intellectuelle qui gère cela.
C'est la seule et unique nuance existante sur ce sujet, juste qu'aux USA, par défaut c'est publique sans aucune information alors que partout c'est le code qui prime en l'absence d'informations. Cette exception existe aux USA car avant qu'ils aient le code de la propriété intellectuelle depuis la signature de la convention de Berne, ils avaient déjà leur histoire de domaine publique et de Copyright qui a une valeur légale chez eux puisque c'est son absence qui provoque la mise dans le domaine publique.