Une action collective contre l'interdiction d'engager des actions collectives

Pour se prémunir contre d'éventuelles poursuites suite au piratage de ses infrastructures, Sony modifiait le CLUF du PlayStation Network afin d'interdire les actions collectives à son encontre. Un joueur américain conteste la validité de la clause devant les tribunaux.

Une action collective contre l'interdiction d'engager des actions collectives

On s'en souvient, l'été dernier, les infrastructures de Sony faisaient l'objet d'une « intrusion » et les données personnelles de plusieurs dizaines de millions de joueurs en ligne étaient potentiellement compromises -nombre d'entre eux menaçaient alors d'engager des actions en justice pour obtenir réparation.
Pour se prémunir contre une série d'actions collectives (a fortiori dans la mesure où Sony n'est pas sûr de pouvoir compter sur le soutien financier de ses assurances), en septembre dernier, Sony modifiait les Conditions d'utilisation de sa plateforme en ligne (notamment le PlayStation Network) afin d'interdire contractuellement aux « ses » joueurs de poursuivre le groupe devant les tribunaux. Et très classiquement, le CLUF doit être accepté pour espérer jouer en ligne.

On s'interroge souvent sur la portée juridique des Conditions d'utilisation que les exploitants de jeux en ligne imposent à leurs joueurs. Manifestement, les tribunaux américains vont être amenés à examiner la question puisqu'un habitant de Californie du Nord vient d'initier une action en justice (dont GameSpot se fait l'écho) contre Sony afin de contester la licéité de la nouvelle clause.
Il estime en effet que cette clause interdisant d'engager des poursuites contre Sony s'analyse comme une « pratique commerciale déloyale », « forçant un consommateur à renoncer à son droit d'engager des actions collectives s'il veut accéder au réseau de jeux en ligne qu'il a préalablement payé ». Et de souligner que la mise à jour des Conditions d'utilisation est en outre très difficilement accessible (perdue dans un document de 21 pages) et que son refus répond à un formalisme anormalement complexe (par courrier postal uniquement) là où son acceptation s'exécute en un clic.
De son côté, Sony se refuse à commenter une action en justice en cours, mais la démarche aura sans doute au moins le mérite de faire avancer le droit des contrats d'adhésion en matière de jeux en ligne.

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