[BelXander]

" L’éditeur du logiciel (ou ses ayants droit) ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie ou exemplaire, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure."
Ils peuvent pas juste mettre un truc dans les conditions d'utilisation qui interdit la cession ultérieure justement ? Et hop, ils sont en accord avec la loi sans rien avoir à changé, juste une ligne dans les CGU que personne ne lit en entier ?
Est-ce qu'il y a un truc à respecter pour mettre en place une telle interdiction ? Ou une entreprise peut le décider d'elle-même ?
Je me pose la question.

[Elric]

Les conditions générales d'utilisations de Steam interdisent justement cette cession ultérieure :
"De la même manière, vous n'est pas autorisé à vendre ou facturer le droit d'utiliser des Souscriptions, ni à les transférer, sauf autorisation expresse dans le présent Accord (y compris les Conditions de Souscription et Règles d'utilisation) ou autorisation spécifique de Valve."

C'est en partie là dessus que le tribunal s'est prononcé : cette clause est réputée non écrite (sans valeur) parce que contraire au droit.

[Bloodedge]

Mon frère me prête son compte EGS, mais en parcourant les jeux vendus il y a pas moyen de les parcourir en fonction du genre de jeux ? J'ai pas trouvé le filtre rpg par exemple.

[BelXander]

Citation :

Publié par Elric

Les conditions générales d'utilisations de Steam interdisent justement cette cession ultérieure :
"De la même manière, vous n'est pas autorisé à vendre ou facturer le droit d'utiliser des Souscriptions, ni à les transférer, sauf autorisation expresse dans le présent Accord (y compris les Conditions de Souscription et Règles d'utilisation) ou autorisation spécifique de Valve."

C'est en partie là dessus que le tribunal s'est prononcé : cette clause est réputée non écrite (sans valeur) parce que contraire au droit.

OK, merci pour ta réponse.

[Taome]

Steam ne développera vraisemblablement pas d’outil pour vendre ses jeux actuels, mais n’aura plus le droit de clore un compte qui a changé de propriétaire.

L’impact sera globalement limité pour le marché gris, mais par extension il y a de fortes chances que cela impacte les MMORPGs qui sanctionnent le prêt de compte.

[Linou]

Citation :

Publié par Tetsuryu

Mon frère me prête son compte EGS, mais en parcourant les jeux vendus il y a pas moyen de les parcourir en fonction du genre de jeux ? J'ai pas trouvé le filtre rpg par exemple.

Avec le launcher GOG Galaxy ?

[HuPi]

Citation :

Publié par Taome

Steam ne développera vraisemblablement pas d’outil pour vendre ses jeux actuels, mais n’aura plus le droit de clore un compte qui a changé de propriétaire.

L’impact sera globalement limité pour le marché gris, mais par extension il y a de fortes chances que cela impacte les MMORPGs qui sanctionnent le prêt de compte.

Sauf que Steam va devoir mettre en place un moyen de délier un jeu afin de le vendre. S'ils ne le font pas, ils vont se reprendre une douille ou des jours amendes. Si ça se cantonne à la France, ça va. Ils pourront payer les amendes tous les X mois. Si ça commence à faire des recours dans les autres états membres, ca ne sera pas la même chanson.

Et pour le coup, ca peut avoir un impact sur l'ensemble des contenus numériques accessibles et c'est tant mieux. S'ils passent tous par abonnement, ils risquent d'y perdre plus qu'autre chose. Les éditeurs s'en mettent déjà assez dans les poches sur notre dos.

[Taome]

Citation :

Publié par Huychi

Sauf que Steam va devoir mettre en place un moyen de délier un jeu afin de le vendre.

Je n'en suis justement pas si sûr.

Il y a plusieurs points dans le procès, mais celui sur la revente des jeux/comptes est sur le retrait de la clause 1C :

Citation :

Publié par Clause 1C

Votre Compte et les informations qui s'y rattachent (par exemple : coordonnées, informations de facturation, historique du Compte et Souscriptions, etc.) sont strictement personnels. Vous n'êtes par conséquent pas autorisé à vendre ou facturer le droit d'utilisation de votre Compte à des tiers, ni à le transférer. De la même manière, vous n 'est pas autorisé à vendre ou facturer le droit d'utiliser des Souscriptions, ni à les transférer, sauf autorisation expresse dans le présent Accord (y compris les Conditions de Souscription et Règles d'utilisation) ou autorisation spécifique de Valve.

Cette clause a été considérée abusive et est considérée "non écrite".

En gros, Valve sera forcé de retirer cette clause et n'aura pas le droit de bloquer ou de sanctionner la revente de l'accès aux jeux possédés. Il n'y a rien dans le jugement qui les force à le faciliter.

Il faudra voir après l'appel, mais il y a de fortes chances que, au final, la revente de compte soit autorisée (ou le partage de compte, qui est lié techniquement parlant puisque le jugement parle de "céder l'accès au compte et contenu"), mais rien ne sembler forcer Valve (ou les autres fournisseurs de ce type de services, puisque cela va impacter beaucoup de monde) à permettre de délier les jeux afin de les vendre.


Je sais que l'idée derrière est de permettre de revendre les jeux un par un, mais avec ce que j'ai lu du compte-rendu (disponible ici), je pense que ce ne sera pas encore le cas. (Mais c'est une première étape.)


Il y aura sans doute des conséquences, parce que les revenus des "back-catalogues" se font de plus en plus importants pour les compagnies. Je pense que l'on se dirige vers une Monétisation encore plus agressive en jeu et, comme tu l'as souligné, à une systématisation des abonnements. A voir le futur.

[Peredur]

Citation :

Publié par Kadath

Et du coup Steam a mis tous ces jeux là à -75%.
Bon... ils auraient pu faire un effort en les mettant à -95%

C'est pas Steam.
Steam ne fixe aucun prix, aucune promo. Au mieux, ils peuvent conseiller/recommander de faire une promo à une certaine période ("on va faire des soldes, vous voulez pas faire une promo ?").
Steam n'est pas un marchand (sauf pour les jeux Valves) mais juste un intermédiaire qui gère la transaction et la distribution. Exactement comme lorsqu'on achète un produit vendu par un tiers et livré par Amazon sur le Marketplace d'Amazon.


D'ailleurs, le coup du "l'éditeur ou l'ayant droit ne peut s'opposer à la revente", ça concerne pas vraiment Steam qui n'est ni l'un ni l'autre.
Steam a un minimum de responsabilités du côté de la propriété.

Puis, dans tous les cas, on peut s'attendre à une case à cocher à l'achat pour renoncer à son droit de revente, comme on le fait déjà pour le droit de rétraction.

[Eronir]

Bon même si vous n'êtes pas fan, y'a une vidéo de Chièze avec une personne d'UFC que choisir sur le sujet.

La fin est toute aussi intéressante car on apprend qu'il y a aussi 14 autres clauses reconnues abusives qui s'ajoutent à la reventes des jeux. Notamment l'une, l'argent détenu dans les portes monnaies steam qui devrait pouvoir être récupérer logiquement par l'utilisateur, ca aussi ça change beaucoup de choses. Au final steam ne pourra pas garder cet argent dans son circuit même après revente sur son hypothétique futur service.

https://www.youtube.com/watch?v=EmRD4ntKGuw

[Anthodev]

À noter que si le jugement du TGI concerne Steam, il est très probable que ça concerne GoG, EGS, Uplay, Origin, etc... mais également les stores consoles (Xbox Live, PSN, eShop puisqu'ils fonctionnent sur le même principe) et que c'est potentiellement étendable à tout ce qui est ebook et achat de musique en ligne.

Bref ça serre probablement un peu les fesses dans le monde de la vente numérique suite à ce jugement et espère que le jugement soit revu en appel.

[Eronir]

Citation :

Publié par Anthodev

À noter que si le jugement du TGI concerne Steam, il est très probable que ça concerne GoG, EGS, Uplay, Origin, etc... mais également les stores consoles (Xbox Live, PSN, eShop puisqu'ils fonctionnent sur le même principe) et que c'est potentiellement étendable à tout ce qui est ebook et achat de musique en ligne.

Bref ça serre probablement un peu les fesses dans le monde de la vente numérique suite à ce jugement et espère que le jugement soit revu en appel.

C'est sur qu'il y aura appel et que les pressions vont montées, car comme tu le dis c'est tout le modèle qui est à revoir et ils seront tous touchés.

[2063]

C'est marrant mais moi qui suit un aficionado du marché de l'occasion je suis 100% pour. Le marché ce stabilisera, tout le monde y trouvera son compte: persuadé que même les éditeurs toucherons une com sur chaque revente et qu'en limitant le nombre de clés diffusées ils influenceront les prix et luterons directement contre le marché gris. D'ailleurs les prix n'iront jamais en dessous 2/3 du prix d'origine - les particuliers aussi n'aiment pas vendre à perte - ils aiment même vendre au dessus du prix d'origine quand ils le peuvent.

[Jihui]

S'il n'y a que la France a les emmerder, tous les acteurs du numérique pourraient aussi se dire raz le cul des Français on arrête les services chez eux, on aurait l'air malin après ça.

[Eronir]

Citation :

Publié par Jihui

S'il n'y a que la France a les emmerder, tous les acteurs du numérique pourraient aussi se dire raz le cul des Français on arrête les services chez eux, on aurait l'air malin après ça.

Comme on l'a dis, le jugement est rendu en accord avec les lois européenne ce qui signifie que c'est toute l'Europe qui pourrait s’engouffrer dans cette voie par la suite et je vois pas quel gamer y trouverait à redire.

[gnark]

Une jugement intéressant de UFC que choisir VS Steam.

Citation :

Estimant que cette différence de traitement n’était pas justifiée, l’UFC-Que Choisir a demandé aux juges, il y a quatre ans, de déclarer abusive la clause interdisant la revente de jeux Steam.

C’est chose faite, puisque le jugement indique clairement que Valve « ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement (…) ».

Ca risque ce changer pas mal de comportement ... et le prix des vieux jeux avec un nouveau marché de l’occase.

https://www.quechoisir.org/action-uf...-video-n70803/

[Eronir]

Après l'appel peut durer des années, puis ils peuvent faire courir le temps d'application, pour ensuite sortir une mouture peut pratique histoire de faire bien traîner le truc.

D'ici là y'aura plus que des abonnements...finalement steam vas peu être se faire avoir comme celà vue qu'ils seront les seul à ne pas proposer d'abo.

[Elric]

Citation :

Publié par Jihui

S'il n'y a que la France a les emmerder, tous les acteurs du numérique pourraient aussi se dire raz le cul des Français on arrête les services chez eux, on aurait l'air malin après ça.

On parle, toutes catégories confondues, de milliards d'euros. Tu imagines vraiment que les acteurs du numérique vont faire une croix dessus ?

[Bjorn]

Citation :

Publié par Elric

Valve fait signer un contrat qui précise qu'il n'est responsable de rien, peut faire ce qu'il veut mais c'est l'UFC qui fait des actions à la con.

L'industrie du jeu-vidéo est absolument géniale : on peut traiter le client comme une merde et il ne se contente pas d'en redemander, il dit merci en plus.

Clairement j'ai le même avis. Je vois depuis ce matin toute l'industrie se lever contre cette décision et critiquer l'UFC qui soit disant s'attaque à quelque chose qu'ils ne connaissent pas... Mais... Si, ils connaissent, leur domaine c'est la protection du consommateur et le consommateur est lésé dans cette histoire depuis des années. Si le système n'est pas adapté parce que un jeu physique n'est pas un jeu demat, ben ok, alors que l'industrie cesse de vendre le demat comme du jeu physique, au même prix, juste en virant par des clauses abusives tout ce qui est à l'avantage du consommateur. L'UFC est dans son rôle, défense du consommateur, c'est pas son rôle de déterminer un modèle acceptable pour tous mais de changer le modèle qui au des avantage du consommateurs.
Désolé pour les petits Indes que ça peut impacter fortement, mais c'est pas ufc qui est en tort. Trouvez un vrai modèle de licence d'usage, avec un changement global des fonctionnements de l'industrie pour que ce soit équitable.

Citation :

Publié par Eronir

D'ici là y'aura plus que des abonnements...finalement steam vas peu être se faire avoir comme celà vue qu'ils seront les seul à ne pas proposer d'abo.

Ca non je n'y crois pas... Le jv s'est démocratise avec du coup une part non négligeable de causal pour qui l'abonnement ne sera jamais le choix.

[Twan]

Je suis partagé. D'un coté c'est juste du point de vue du droit des consommateurs, de l'autre ça peut être désastreux et pour l'industrie et pour eux selon comment les éditeurs compenseraient avec plus de DLC, microtransactions, lootboxes etc... (bon l'UFC pourra faire des actions contre les microtransactions genre demander que soit autorisée la revente de biens virtuels -les gold seller apprécieront s'ils existent encore - mais bon).

Sinon de toutes manières même en imaginant a) que le jugement ne soit pas simplement cassé en appel, b) que le lobby du logiciel n'obtienne pas tout simplement un changement de loi d'ici que ça soit décidé, deux possibilités qui ne me semblent pas à exclure, il restera toujours l'option aux stores de rendre la re-vente la plus compliquée possible en étant dans le service minimum. On peut obliger un magasin à ne pas avoir de clauses abusives interdisant de revendre ce qu'il commercialise, mais ça ne le force pas à organiser/faciliter cette revente s'il ne le souhaite pas.

Genre Steam et autres pourraient juste mettre en place une manière de dire "j'ai revendu tel jeu" (et pourquoi pas même, en requérant d'abord une preuve écrite de cette vente), qui le retirerait du compte et donnerait une clef à fournir à l'acheteur pour prouver son acquisition, tout le reste, de trouver l'acheteur à s'assurer du paiement à fournir un moyen de le télécharger revenant au revendeur ou pouvant être facturé au prix fort (avec part pour l'éditeur s'il s'agit de protéger l'industrie).
Émuler le marché de l'occasion physique en gros, ce qui limiterait énormément les conséquences de cette décision.

[Eronir]

Non mais faut pas oublier que steam à déjà tout ce qu'il faut avec sont market place. Ils savent faire et on déjà un truc similaire.

Après ils ont un bon coup à jouer vue qu'ils ont toute l'industrie à dos avec la pression d'Epic. Si ils ouvrent un market place de jeu ils vont contraindre les autres à suivre et se conforter en leader.

Ou alors si font traîner et c'est une histoire qui reviendra sur le tapis tôt ou tard.

[Bardiel Wyld]

Ils ont déjà fait appel hein, et de toute façon même si c'était pas suspensif ils auraient trois mois pour se conforter à la décision de justice.
Donc d'ici à ce que ça arrive sur Steam, ce n'est pas pour tout de suite... Idem pour les autres plates-formes, parce que même s'il y a "jurisprudence", encore faut-il les assigner en justice pour que ça s'applique. D'ici-là elles n'auront aucune obligation.

En tout cas, les plus gros perdants ce seront les éditeurs et les petits studios.
Steam se prendra sans doute une marge, même minime, pour assurer leurs arrières (même s'ils seront perdants par rapport à un jeu "neuf"), mais en face les ventes vont forcément être moindres.

[Mauguen]

• Ce qui serait assez baleze c'est qu'epic le propose maintenant(meme si treeeess peu de chance que ca arrive) , Ca serait un gros doigt d'honneur a steam et leur fanboys =) les prochaines news vont etre tres intéressantes en tt cas !

[Christobale]

A mon avis, quoi qu'il arrive en jugement, çà ne changera rien.


UFC me rappel Famille de France à la grande époque.

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