Publié par Zophrene
La réalité est qu'il a été prouvé que les NDA n'avaient aucune valeur juridique...
Ca a été largement démontré avec DnL.
faut pas confondre absence de valeur juridique et aucun risque concret de proces (le proces est en droit l'exception je tiens à vous le dire.. si tous les actes courants = proces, il faudrait meme un proces en cas d'erreur sur 1 ct pour l'achat d'une baguete de pain merci de ne pas tout confondre. )
Par contre etre exclu d'une beta pour irrespect d'un accord de NDA me semble logique car il y a CONTRAT signé par les 2 parties et donc:
Code Civil article 1134: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Apres il faudrait faire du droit comparé mais il me parait simple et logique de penser qu'ailleurs la notion de contrat est similaire sinon lol cela équivaudrait a nier in concreto la notion meme de contrat !
+ Sauf à considérer qu'un NDA est abusif juridiquement (je ne me lancerai pas la dedans + ce n'est pas ma spé) il faut le respecter ou alors on peut s'attendre a une fin de contrat bref fin de beta.
Et puis tout simplement pourquoi aller en beta test si c'est pour mettre la pagaille et etre viré du programme ? Meme si on juge que le jeu n'est pas bon et qu'il convient d'en informer les acquéreurs potentiels, on attend la levée du NDA pour le dire.
Il est toujours temps de s'exprimer je pense (qui plus est sur un sujet, les jeux, qui n'a rien de vital... donc ca peut attendre une levee de NDA JE PENSE)
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