L'Assemblée opte pour une « majorité numérique » à 15 ans

Les députés français ont inscrit la notion de « majorité numérique » dans la loi Informatique et Liberté, et l'ont fixé à 15 ans, âge en-deçà duquel un internaute ne pourra pas livrer d'informations personnelles pour s'inscrire sur une plateforme numérique sans l'accord de ses parents.

L'Assemblée opte pour une « majorité numérique » à 15 ans

C'est une évidence, toutes les plateformes numériques (des réseaux sociaux aux jeux en ligne, en passant par les plateformes vidéo ou de streaming, entre autres) reposent sur des systèmes d'inscriptions encourageant les internautes à livrer des données personnelles plus ou moins sensibles -- qui seront ensuite exploitées commercialement. En France, la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 est particulièrement protectrice des données personnelles des ressortissants français et depuis mardi, l'Assemblée nationale examinait une modification du texte afin de le mettre en conformité avec une directive européenne du 27 avril 2016, visant notamment à harmoniser ces principes de protection à l'échelle européenne.
La réforme renforce les pouvoirs de la Cnil, instaure de nouveaux droits pour les citoyens (notamment un droit à la portabilité des données personnelles, à l'effacement élargi, le droit de recourir à des actions collectives et encore un droit à réparation du dommage subi) et vise également à instaurer une « majorité numérique », servant « à accompagner les enfants dans leur apprentissage de l'univers numérique et des réseaux sociaux », c'est-à-dire un âge à partir duquel les jeunes internautes seraient en mesure de donner leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles -- et donc notamment de s'inscrire librement sur une plateforme en ligne.

Jusqu'à présent, aucune limite d'âge légale n'existait pour s'inscrire en ligne, si ce n'est la capacité (ou non) d'un mineur à souscrire à un contrat (le liant à une plateforme numérique). Sur cette base relativement floue, la plupart des plateformes en ligne fixaient donc une limite arbitrairement, à 13 ans (faisant écho à la législation américaine posée par le Children's Online Privacy Protection Act), âge en-deçà duquel l'inscription du mineur était interdite sans l'accord des parents.
La directive européenne fixe l'âge de cette « majorité numérique » à 16 ans, mais laissant aux États membres la liberté de l'abaisser à 15, 14 voire 13 ans. Hier soir, les députés français ont finalement opté pour une majorité numérique à 15 ans (sur le modèle de la majorité sexuelle), âge « correspondant à un moment de maturité dans le cycle de croissance des individus » selon les députés. Plus concrètement, pour qu'un mineur de moins de 15 ans puisse s'inscrire sur une plateforme ou un jeu en ligne, la plateforme devra recueillir le double consentement du mineur et de ses tuteurs légaux (ses parents). Au-delà de 15 ans, l'internaute est jugé apte à appréhender les conséquences de son inscription et à évaluer quelles données personnelles il peut ou non livrer en ligne.
On sait néanmoins que bien souvent, ces limites sont ignorées par les (jeunes) internautes, voire par leurs parents. Le texte prévoit donc aussi l'obligation, pour les plateformes numériques, d'indiquer « dans des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, toute information et communication relative au traitement qui le concerne ». En d'autres termes, les plateformes devront dorénavant préciser clairement le type de données qu'elles collectent (celles que les internautes renseignent mais aussi celle parfois collectées à leur insu comme leur géolocalisation par exemple) et l'usage, éventuellement commercial, qu'elles en font. Le tout, sous le contrôle de la Cnil.

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